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2nd trimestre 2015

. Loi Macron : elle est adoptée en première lecture et devrait être définitivement adoptée le 6 mai. Quelques dispositions :

-          L’intéressement serait affecté à un PEE par défaut,

-          Pour les sociétés de moins de 50 salariés qui instaurent l’intéressement ou la participation, le taux du forfait social serait réduit,

-          Définition de zones touristiques internationales permettant le travail le dimanche sous réserve de l’accord des salariés,

-          Dans les autres zones, le Maire pourrait autoriser l’ouverture jusqu’à 12 dimanches par an,

-          Plus de pouvoirs pour le bureau de conciliation des Prud’hommes avec un objectif de réduire le délai des jugements,

-          Renforcement important du contrôle et des amendes éventuelles pour les salariés détachés en France,

-          Possibilité d’installation de nouvelles études de Notaire dans les zones où il y en a pas ou peu,

-          Mesure pour réduire les honoraires des notaires et renforcer la concurrence,

-          Inter professionnalité renforcée,

-          Possibilité d’ouvrir des lignes d’autocars,

-          Possibilité d’attribuer des BSPCE aux salariés des filiales,

-          Baisse de la fiscalité sur les actions gratuites,

-          Et bien d’autres mesures.

Rien de révolutionnaire mais une bonne mesure qui favorisera la croissance de façon marginale. Une petite audace pas si fréquente à poursuivre.

Et pendant ce temps, le compte pénibilité vient compliquer la vie des entreprises qui croulent déjà sous les tâches administratives.

Un bon conseil par de bons professionnels comme ceux de FIDUS est indispensable pour se retrouver dans la jungle des réglementation et optimiser les dispositions à prendre.

A noter également :

. La CJUE a jugé le 26 février que les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine des personnes ne bénéficiant pas d’une protection sociale en France sont interdits. La France attend le résultat de la saisie par le Conseil d’Etat pour procéder au remboursement des contribuables concernés. Attention, la prescription fiscale de 3 ans joue et ils devront en faire la réclamation.

. Le nouveau contrat responsable entre en vigueur le 1er avril 2015. Cela concerne les contrats de prévoyance complémentaire.

. La Cour de Cassation a jugé qu’un employeur est en droit de lire les SMS échangés à l’aide du téléphone professionnel.