Nos derniers flashs d'information économique et juridique

3e trimestre 2015

. Fichier des écritures comptables (FEC) : ce fichier qui comporte obligatoirement 18 champs et l'usage du français ne comporte plus de mesures de tolérance à compter de 2015. Cela pose problème pour les anciens logiciels comptables, pour les ERP et plus particulièrement pour les comptabilités situées à l'étranger d'entreprises françaises. Il faut vous rapprocher d'urgence de votre expert-comptable si vous vous trouvez dans l'une de ces situations.

. La loi Macron a été adoptée. Elle comprend de nombreuses petites mesures destinées à favoriser l'activité économique. Pour une fois, les mesures votées vont majoritairement dans un sens favorable à l'économie et aux entreprises. A parcourir.

. Projet de loi relatif au dialogue social : de bonnes mesures comme la création d'une instance unique dans les sociétés d'au moins 300 personnes, la rationalisation des procédures de consultation, une refonte de la négociation obligatoire et surtout, une simplification des instances de représentation du personnel. A contrario, les TPE sont perdantes avec la nouvelle obligation de mise en place d'une représentation spécifique du personnel.

. Une ordonnance de simplification en matière fiscale a été publiée au JO le 18 juin 2015. Elle supprime notamment l'obligation d'établir un IFU pour les distributions intra-groupe ou la fin de l'obligation de produire un état de suivi des plus-values en cas de fusion.