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4e trimestre 2015

Le décret d’application de la Loi Macron a été publié. Parmi les nombreuses mesures :

. Le contrat devient obligatoire entre un avocat et son client,

. Réglementation prochaine du tarif des notaires et huissiers,

. Bonne nouvelle : la contribution patronale sur les actions gratuites passe de 30% à 20%. La contribution salariale de 10% est supprimée. Et la période de conservation des actions est ramenée à 2 ans au lieu de 4. Elles retrouvent leur intérêt,

. Le calcul du seuil pour la participation devient plus favorable aux entreprises : mini 50 salariés pendant 12 mois sur une période de 3 ans au lieu de 6 mois sur le dernier exercice,

. Le PERCO bénéficie de conditions plus favorables,

. Assouplissement très médiatisé du travail le soir et le dimanche,

. La procédure prud’homale est simplifiée,

. Les accords de maintien de l’emploi sont portés à 5 ans,

. Possibilité pour les entreprises de petites tailles de ne pas rendre public leurs comptes annuels,

. Allégements des obligations comptables pour les micro-entreprises mises en sommeil,

. Création de la société de libre partenariat (SLP),

. Possibilité pour le gérant d’une SARL de déplacer le siège social sur la France entière,

. Les grandes entreprises peuvent consentir des prêts d’une durée de moins de 2 ans aux micro-entreprises,

. Pour les entrepreneurs individuels, la résidence principale est, de droit, insaisissable,

. Cession de fonds de commerce : les formalités sont simplifiées,

. L’information des salariés en cas de cession d’entreprise est simplifiée.

Beaucoup de petites mesures favorables aux entreprises. C’est suffisamment rare pour ne pas s’en féliciter !

Il en va de même avec la Loi relative au dialogue social et à l’emploi.  Elle prévoit notamment une extension de la délégation unique du personnel pour les entreprises jusqu’à 300 salariés.

Avoirs détenus à l’étranger non déclarés : on connait le succès de la cellule de régularisation. Le délai de reprise de 10 ans a été précisé par l’administration.

Projet de loi de finances pour 2016 :

. Aucune mesure significative pour les entreprises,

. Pour les particuliers, la déclaration de revenus en ligne va devenir progressivement obligatoire. On nous vend aussi une nouvelle baisse des impôts. Celle-ci porte sur la 1ère tranche et se traduit, en réalité, par une concentration encore plus forte de l’impôt sur le revenu.