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1er trimestre 2017

La réforme du droit des contrats :

Elle est applicable aux nouveaux contrats depuis le 1er octobre 2016,
Elle consacre le principe de bonne foi sous peine de nullité, de la protection de la partie la plus faible,
Confirme que le silence ne vaut pas acceptation,
Consacre la protection de la partie faible ou dépendante,
Retient la théorie de l’imprévision,
En cas de non-exécution du contrat, possibilité de réduction de prix, d’exécution aux frais du débiteur ou de résolution unilatérale.

Loi de finance rectificative 2016 :

Elle prévoit notamment :
Une redéfinition fiscale des titres de participation,
Les opérateurs de détaxe doivent être agréés,
Contribution supplémentaire à la C3S pour les sociétés réalisant un CA supérieur à un milliard d’euros,
Création d’une procédure à distance de contrôle des comptabilités informatisées.

Loi de finance 2017 :

La grande nouveauté est la mise en place du prélèvement à la source, dont l’application est complexe pour l’employeur,
La fiscalité des véhicules électriques et hybrides sera allégée,
La délation sera favorisée et protégée,
Attention à la fiscalisation des revenus exceptionnels qui échappent à « l’année blanche ».
Merci au législateur de nous rendre aussi indispensable pour vous aider à choisir les bonnes options !