Nos derniers flashs d'information économique et juridique

4è trimestre 2012

Loi de finances rectificative 2012 :

Elle touche durement le portefeuille et comporte quelques rares bonnes nouvelles et régularisations de situations anormalement favorables. Commençons par ces situations :

. Les livres et les spectacles vivants seront soumis à la TVA au taux de 5,5% à compter du 1er janvier 2013,

. La valeur locative des locaux professionnels ne sera pas révisée tout de suite. Elle le sera en 2013 pour les impositions de 2015,

. Mise en place de dispositifs anti abus pour les montages « coquillards » (qui cumulent les avantages du régime mère/fille et une autre déduction fiscale).

 

Principales mauvaises nouvelles concernant les entreprises :

. Contribution additionnelle de 3% sur les dividendes distribués depuis le 17 août 2012. Cela ne concerne pas les PME au sens européen,

. Les conditions de l’agrément du report des déficits en cas de restructuration sont durcies. En réalité, cela devient à la discrétion de l’administration,

. L’aide financière accordée par une entreprise à une autre n’est plus déductible que dans le cadre d’une procédure collective,

. La provision pour investissements n’est plus déductible fiscalement,

. Pour les cessions de titres réalisées à compter du 19 juillet 2012 (encore une petite rétroactivité), moins de 2 ans après un apport à une société en difficulté, la déductibilité n’est plus totale,

. Taxe sur les transactions financières : elle est doublée à compter du 1er août 2012.

 

Pour les particuliers :

. Pour les donations et les successions ouvertes depuis le 17 août, l’abattement de 159.325€ est réduit à 100.000€. Par ailleurs le rappel des donations antérieurs est allongé de 10 ans à 15 ans,

. La taxe sur les logements vacants est augmentée,

. Une contribution exceptionnelle est appelée sur la base de l’ISF. Celle-ci a pour conséquence d’aligner pratiquement l’ISF 2012 sur le barème 2011,

. Les heures supplémentaires redeviennent assujetties à l’impôt sur le revenu,

. La contribution salariale sur les actions gratuites et stock-options est portée à 10%.

 

Mesures sociales :

. La réforme de la réduction Fillon est annulée,

. Les employeurs qui accordent des stock-options ou/et des actions gratuites devront verser une contribution de 30% au lieu de 14%,

. Les indemnités de rupture sont assujetties à cotisations sociales, CSG et CRDS lorsqu’elles atteignent ou dépassent 10 plafonds annuels de l’URSSAF.

 

Il est à craindre que toutes ces mesures aient un effet négatif sur l’économie, d’autant qu’elles ne sont assorties que de faibles promesses d’effort de l’Etat pour réduire ses dépenses.

La Loi de finance 2013 est en cours de discussion. Elle poursuit l’augmentation de la fiscalité des particuliers et des grandes entreprises. Son objectif est également d’aligner peu ou prou la fiscalité des revenus et plus-values du capital sur celle des salaires. Ici encore l’effort demandé aux contribuables n’est que très peu accompagné par le désir de l’Etat de faire des économies.