Nos derniers flashs d'information économique et juridique

Mai 2010

. Depuis le 1er janvier 2010, la Déclaration d’Echange de Services est obligatoire pour toutes les sociétés qui effectuent des prestations en faveur de sociétés européennes et auto-liquident la TVA. L’absence de déclaration entraine un risque d’amendes. Renseignez-vous…

. La taxe Professionnelle est remplacée par la CVAE, taxe basée sur la Valeur Ajoutée. La première télé déclaration est à effectuer avant le 19 mai 2010. Renseignez-vous…

. Réforme de la TVA immobilière. Renseignez-vous…

. Jurisprudence de la Cour de Cassation Sociale du 24 mars 2010. La voiture de fonction est un élément du salaire. Aussi le salarié continue-t-il à en avoir l’usage pendant sa maladie ou ses arrêts de travail. Comment éviter cette situation ? Renseignez-vous…

. Date limite pour la plupart des déclarations fiscales 2009 des entreprises : 4 mai 2010. Besoin d’un délai supplémentaire ? Pensez à la télé déclaration.