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1er trimestre 2013

Loi de financement de la sécurité sociale 2013 :

. Mise en place d’une majoration de 10% en cas de redressement lorsque l’employeur n’a pas tenu compte des observations formulées lors d’un précédent contrôle. Cette majoration est portée à 25% en cas de travail dissimulé.

. La possibilité de cotiser sur une assiette forfaitaire pour les particuliers est supprimée.

. L’assiette de la taxe sur les salaires devient identique à celle de la CSG. Un nouveau taux de 20% est créé et s’applique sur les rémunérations annuelles de lus de 150.000€.

. Pour les ruptures conventionnelles homologuées, un forfait social de 20% s’applique sur la fraction affranchie de cotisations de sécurité sociale.

. Une mesure qui est passée relativement inaperçue : Les dividendes, perçus par les travailleurs indépendants, leurs conjoints et enfants mineurs des sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés, deviennent soumis à cotisations et contributions sociales pour la part excédant 10% du capital social, des primes d’émission et des comptes courants de ces associés. Cette obligation est donc alignée sur celle des sociétés d’exercice libéral. On peut s’étonner que les réserves ne soient pas prises en compte.

. Le plafond mensuel de sécurité sociale passe à 3.086€ à partir du 1er janvier 2013.

 

3ème loi de finance rectificative 2012, principales dispositions suivantes :

. Gel des tranches du barème de l’impôt sur le revenu et de l’ISF.

. La cession d’usufruit temporaire sera imposée comme un revenu et non plus comme une plus-value.

. En cas de cession de titres dans un délai inférieur à 2 ans depuis leur donation, la plus-value sera calculée à partir du prix d’acquisition des titres par le donateur.

. En cas d’apport de titres à une société contrôlée par l’apporteur, celui-ci pourra bénéficier d’un report d’imposition et non plus d’un sursis.

. Les avoirs détenus à l’étranger par des particuliers seront taxés d’office à 60% lorsque l’origine n’est pas justifiée.

 

La loi de finance 2013 a été adoptée le 20 décembre 2012. Principales modifications :

Principales modifications :

. Création d’une tranche d’impôt sur le revenu à 45% au-delà de 150.000€ par part,

. Le plafond global des niches fiscales est abaissé à 10.000€,

. Les dividendes sont imposés au barème de l’IRPP dès 2012.

Pour les entreprises :

. La quote-part des frais et charges sur les plus-values de cession de titres de participation est portée à 12%.

. Petit assouplissement du plafond de report en avant des déficits fiscaux  (prise en compte des abandons de créances),

. Mise en place d’un mécanisme de limitation de la déductibilité des charges financières,

. Les dépenses d’innovation peuvent bénéficier du CIR selon des modalités particulières.