Nos derniers flashs d'information économique et juridique

2nd trimestre 2013

-          30 avril : Taxe d’apprentissage, déclaration 2485,

-          3 mai : Formation Professionnelle Continue, déclaration 2483 et Participation à l’effort de construction, déclaration 2080,

-          3 mai : de fin d’année pour les entreprises clôturant leurs comptes le 31 décembre 2011, déclarations fiscales

-          3 mai : CFE et CVAE pour les entreprises dont le CA est supérieur à 152.500€,

-          Déclaration 2035 pour les professions libérales,

-          Déclaration 2072 des SCI,

-          15 mai : 2ème acompte de l’impôt sur le revenu,

-          15 mai : C3S,

-          18 mai : envoi par TDFC de la liasse fiscale 2012,

-          27 mai : déclaration « papiers » des revenus de 2012.

 

Loi de financement de la sécurité sociale
Assujettissement des dividendes aux cotisations RSI

Depuis le 1er janvier 2013, le montant du dividende qui excède 10% du capital social et des comptes courants est assujetti aux cotisations RSI. Cela concerne les travailleurs indépendants exerçant dans une société soumise à l'impôt sur les sociétés. Par exemple : le gérant majoritaire d'une EURL ou SARL.

Il était, jusqu'à cette année, nettement plus intéressant pour le gérant majoritaire d'être rémunéré en dividendes. Avec cette nouvelle disposition, l'intérêt est bien moindre.
On peut également envisager de transformer la société en SAS puisque les dividendes de la SAS ne subissent pas les cotisations sociales. Cependant, outre le coût de la transformation, le statut du dirigeant devient celui d'un salarié, ce qui induit des cotisations sociales sensiblement plus élevées. On ne peut pas écarter non plus le risque que cet assujettissement aux cotisations sociales des dividendes soit étendu à d'autres formes de sociétés.

En conclusion : garder la forme de votre société et consulter votre expert-comptable pour optimiser la répartition rémunération / dividende.