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3e trimestre 2013

L'actualité législative est toujours aussi foisonnante.

En particulier, la loi relative à la sécularisation de l'emploi a été publiée. Elle contient de nombreuses dispositions dont les premières sont applicables dès le 1er juillet 2013 :

. Possibilité de négocier un accord de maintien de l'emploi et sur la mobilité professionnelle en cas de difficultés conjoncturelles,

. Nouvelles durées de prescription : 3 ans au lieu de 5 pour les salaires,

. Il est institué une modulation des contributions patronales de chômage pour pénaliser les CDD courts et faciliter l'embauche des jeunes de moins de 26 ans en CDI.

D'autres dispositions sont applicables plus tard, comme la consultation du CE sur l'utilisation du CICE pour les rémunérations 2013, la durée minimale du temps partiel à compter du 1er janvier 2014, la portabilité de la prévoyance et de la couverture santé en juin 2014 ou le droit rechargeable à l'assurance chômage

Attention, à compter du 1er juillet 2013, certains services à la personne qui bénéficiaient d'un taux réduit de TVA vont être soumis au taux normal de 19,6%. Cela concerne notamment les petits travaux de jardinage, le gardiennage mais aussi les cours à domicile.

Par arrêté du 24 mai 2013, l'accord de branche sur le portage salarial conclu le 24 juin 2010 est étendu. Mission limitée à 3 ans, réservée à un cadre disposant d'une rémunération brute mensuelle d'au moins 2.900€.