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4e trimestre 2013

Le projet de loi de finances pour 2014 prévoit :

. Pour les entreprises :

- Un amortissement accéléré pour les robots acquis entre le 1er octobre 2013 et le 31 décembre 2015 par les PME. Il sera de 24 mois,

- Le statut de Jeune Entreprise Innovante, JEI, devrait être prorogé jusqu'à fin 2016,

- Pour les transferts de fonction ou de risques vers une entreprise liée, et si l'EBE est réduit d'au moins 20%, l'entreprise devra démontrer qu'elle bénéficie d'une contrepartie financière juste,

- La déductibilité fiscale des intérêts est encore réduite avec un nouveau cas de restriction. Ces intérêts doivent être, chez la société liée prêteuse, imposés pour au moins le quart de l'imposition déterminée dans les conditions de droit commun.

 

. Pour les particuliers :

- Encore une réforme de l'imposition des plus-values de cession des valeurs mobilières. Abattement de 65% au-delà de 8 ans et de 50% entre 2 et 8 ans. Il est prévu un abattement plus important pour les sociétés nouvelles allant jusqu'à 85% au-delà de 8 ans. Entrée en vigueur prévue dès le 1er janvier 2013,

- Le plafond du PEA est porté à 150.000€. Un PEA PME dont le plafond est de 75.000€ est créé,

- Nouvelle réforme des plus-values immobilières comportant un abattement exceptionnel de 25% de l'assiette pour les cessions depuis le 1er septembre 2013 jusqu'à fin 2014,

- Diverses mesures pénalisent les familles : suppression de la réduction d'impôt sur le revenu pour frais de scolarité, abaissement du quotient familial, fiscalisation des majorations de pension pour famille nombreuse.