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1er-2e trimestre 2014

Financement de la sécurité sociale pour 2014 :
. Les cotisations patronales sur les contrats d'assurance santé responsables ne sont exonérées de cotisations que si elles respectent un certain niveau de remboursement des soins onéreux,
. Pour la prévoyance, les accords professionnels peuvent prévoir une clause de recommandation. En cas de non-respect, le forfait social est majoré,
. Les sanctions pénales en cas de fraude sont harmonisées,
. Un seul acompte sera payé le 15 octobre pour l'ensemble des prélèvements sociaux sur les produits de placement.

Loi de finances rectificative pour 2013 adoptée le 10 décembre :
. Alignement des seuils d'application des régimes micro-BIC et BNC avec ceux de la franchise en base de TVA. Il en est de même pour les seuils de régime simplifié en matière de BIC et de TVA,
. Report du 15 avril au 15 mai de la liquidation d'impôt sur les sociétés des entreprises clôturant au 31 décembre,
. Amortissement exceptionnel sur 5 ans des investissements dans les PME innovantes,
. Le montant déductible des charges financières est réduit de 85% à 75% (art.212 bis du CGI),
. Généralisation à compter de 2015 du télérèglement de la taxe sur les salaires,
. Elargissement du champ d'application de l'exit tax.

Loi de finances pour 2014 :
. La contribution exceptionnelle sur l'impôt sociétés dont le CA est supérieur à 250M€ passe à 10,7%,
. Les robots industriels acquis entre le 1/10/2013 et le 31/12/2015 bénéficient d'un amortissement exceptionnel de 24 mois,
. Prorogation de l'exonération d'impôt sur les bénéfices jusqu'à fin 2016 pour les Jeunes Entreprises Innovantes,
. Taxe exceptionnelle de 75% sur les rémunérations supérieures à 1M€ versées en 2013 et 2014,
. Nécessité d'établir une documentation complète sur la politique de prix de transfert pour les grandes entreprises. D'une façon générale, ce point fait l'objet d'une vigilance particulière,
. Le crédit d'impôt métiers d'art est à nouveau placé sous le plafond des minimis pour les dépenses 2013,
. Le taux réduit de TVA est maintenu à 5,5%. Le taux normal passe à 20%. Le taux intermédiaire augmente de 7 à 10%,
. Le régime du réel simplifié est applicable dans la limite de 783K€ pour les ventes de marchandises et 236K€ pour les prestations de service,
. Les limites d'application de la franchise en base passent à 90.300€ pour les ventes de marchandises, et à 34.900€ pour les services,
. Celles applicables aux Micro BIC sont portées respectivement à 82.200€ et 32.900€.Cette dernière s'applique également aux Micro BNC,
. Le barème de la taxe sur les véhicules de sociétés est revu à la hausse à compter du 1/10/2013,
. Le nouveau barème de calcul de la CFE comporte 6 tranches au lieu de 3,
. Le malus automobile est à nouveau durci,
. Pour les particuliers, parmi les différentes mesures : abaissement du quotient familial, plafond du PEA porté à 150K€, imposition systématique des plus-values au barème progressif.