Nos derniers flashs d'information économique et juridique

3e trimestre 2014

Loi de finances rectificative 2014 :

- Alourdissement des amendes pour non présentation de la comptabilité sur support dématérialisé,
- Prolongation d'un an de la contribution exceptionnelle d'impôt sur les sociétés pour les entreprises réalisant un CA supérieur à 250M€,
- Aménagement des conditions de dépendances visant les transferts indirects de bénéfice à l'étranger,
- Prolongation à fin 2016 de l'abattement de 25% sur les cessions d'immeubles par les particuliers,

Projet de loi sur la simplification de la vie des entreprises :
- Harmonisation de la notion de « jour » dans le Code du Travail. Entrée en vigueur prévue en 2015,

Dénonciation de la convention fiscale franco-suisse : attention des doubles impositions deviennent possibles. Situations à étudier au cas par cas.

Social :
- Les stages en entreprise font l'objet d'un quota maximum en fonction de l'effectif de la société,
- A compter du 1er juillet, les contrats de travail à temps partiel doivent être conclus pour une durée minimale de 24h par semaine. Il y a cependant de nombreuses exceptions pour le moment.