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4e trimestre 2014

Fiscalité :

. Une décision de la Cour d'Appel de Nancy du 25 juillet indique que les rémunérations versés aux dirigeants de sociétés ne sont pas soumises à la Taxe sur les Salaires car ils n'ont pas la qualité de salariés au regard du Droit du Travail. Décision importante pour les holdings animatrices. Ce point devrait être soumis au Conseil d'Etat.

. Loi de finance 2015. Voici les principales dispositions :

- Le seuil de franchise d'impôts commerciaux pour les associations serait porté à 60.300€ pour les recettes de 2014,

- Les droits d'entrée pour les réunions sportives seraient assujettis à la TVA au taux de 5,5%,

- Les entreprises continueraient à bénéficier de régimes de faveur sur certaines plus-values professionnelles immobilières,

- Le crédit d'impôt maître-restaurateur serait prolongé jusqu'à fin 2017,

. Un décret du 13 octobre précise les règles de calcul de l'exonération des Jeunes Entreprises Innovantes.

. Loi de financement de la Sécurité Sociale :

- Un décret pourrait fixer de nouveaux cas de cotisations forfaitaires,

- Il serait possible de conclure une transaction avec l'URSSAF portant sur une période de 4 ans,

- La lutte contre la fraude et le travail illégal est renforcée. Les sanctions pénales sont aggravées,

- Le projet d'assujettir les dividendes versés aux dirigeants majoritaires de SA et SAS semble abandonné. Il pourrait revenir de façon plus sélective dans un futur proche,

. Jusqu'ici le silence de l'Administration à une demande valait refus. A compter du 12 novembre 2014, il vaudra acceptation. Excellente nouvelle pour le contribuable. Attention cependant, cette disposition s'applique sauf décret qui prévoirait une disposition différente, ce qui risque fort d'arriver notamment en matière de droit du travail.