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1er trimestre 2015

Loi de finances rectificative pour 2014 :

. Possibilité de créer un groupe d'intégration fiscal « horizontal » ouverte aux sociétés sœurs françaises, filiales d'une mère européenne,

. Le bénéfice du régime mère-fille est limité pour éviter qu'il aboutisse à une double exonération,

. Possibilité d'autoliquider la TVA à l'importation dans certains cas,

. Régularisation possible, en cas de redressements portant sur des bénéfices transférés à l'étranger, afin d'éviter de payer la retenue à la source sur les rectifications,

. Les plus-values immobilières réalisées par les particuliers sont imposés à 19% quel que soit le lieu de résidence,

. La TASCOM est majorée de 50% à compter de 2015,

. Certaines taxes, comme celle sur les bureaux en Ile de France, deviennent non déductibles.

 

Loi de Finances pour 2015 :

. Certains avantages fiscaux dont bénéficient les adhérents des centres de gestion agréés sont supprimés,

. Augmentation de l'amende en cas de documentation jugée insuffisante sur les prix de transfert,

. Pour les particuliers, la 1ère tranche d'impôt sur le revenu est supprimée.